Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 4 septembre 2026
1. Éditeur du service
Le service AgentReadyGo est édité par [Raison sociale], [forme juridique] au capital de [capital], immatriculée sous le numéro [SIREN / RCS], dont le siège social est situé [adresse]. Numéro de TVA intracommunautaire : [TVA]. Contact : [email de contact].
2. Objet du service
AgentReadyGo est un service logiciel en ligne (SaaS) qui exécute des parcours d’achat automatisés, au moyen d’agents logiciels dotés d’un navigateur, sur des sites de commerce électronique publiquement accessibles. Il produit, pour chaque commande, un rapport d’audit unique décrivant les parcours exécutés et les frictions observées.
Le service n’effectue aucun achat, aucun paiement, aucune création de compte et n’accède à aucune donnée non publique du site testé.
3. Accès au rapport
Aucun compte n’est nécessaire. Le rapport est accessible au moyen d’un lien secret transmis au client après paiement. Le client est responsable de la confidentialité de ce lien : toute personne le détenant peut consulter le rapport.
4. Périmètre autorisé des tests
Chaque audit correspond à quelques dizaines de pages vues sur la vitrine publique du site, réparties sur plusieurs minutes.
Le client garantit qu’il dispose des droits nécessaires pour faire tester les sites qu’il soumet et s’interdit d’utiliser le service pour surcharger, perturber ou nuire à un site tiers. L’éditeur se réserve le droit de suspendre tout compte contrevenant.
5. Offres et tarifs
Le service est facturé 99 € par audit, pour une boutique et un rapport. Le prix affiché lors du paiement fait foi ; la TVA applicable est déterminée par Stripe au moment de la transaction.
Il s’agit d’un paiement unique. Aucun abonnement n’est souscrit, aucun prélèvement récurrent n’est mis en place, et il n’y a donc rien à résilier.
6. Paiement
Les paiements sont traités par Stripe. L’éditeur n’a jamais accès aux données de carte bancaire. En cas d’échec de paiement, l’accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après notification.
7. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance, le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours. Le client reconnaît que l’exécution immédiate du service à sa demande — lancement d’un audit — entraîne renonciation à ce droit pour la prestation déjà exécutée. Les clients professionnels ne bénéficient pas de ce droit.
8. Disponibilité et limitation de responsabilité
Le service est fourni en l’état, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Les résultats produits sont des mesures observationnelles, dépendantes de l’état du site testé au moment du test, et ne constituent ni une garantie de performance commerciale ni un conseil juridique ou financier.
La responsabilité de l’éditeur est, en tout état de cause, limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.
9. Propriété intellectuelle
L’éditeur conserve la propriété du service, de sa méthodologie et de ses composants logiciels. Le client conserve la propriété des données relatives à ses sites et dispose d’un droit d’usage sur les rapports produits pour ses besoins internes et leur communication à ses prestataires.
L’éditeur peut utiliser des données agrégées et anonymisées, ne permettant pas l’identification d’un client, à des fins statistiques et d’amélioration du service.
10. Audit impossible
Lorsque la boutique soumise ne peut pas être visitée par nos agents — pare-feu applicatif, protection anti-bot, limitation de débit ou site indisponible — le rapport le déclare explicitement et aucun score n’est attribué. Le client peut alors demander le remboursement de l’audit concerné.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de [ville du siège], sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.